MENTIONS LÉGALES

Plateforme Sabi MyBusiness — édité par Improved Agency SARL

Dernière mise à jour : Août 2026

Préambule

Conformément aux dispositions applicables en République du Cameroun en matière de commerce électronique, de communication au public par voie électronique, et à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site et de l'application Sabi MyBusiness (ci-après « la Plateforme ») les présentes mentions légales. La Plateforme est accessible notamment via mybusiness.sabi.tools (site public), sabi-business.online et ses sous-domaines (application, API et console), ainsi que *.camer.online pour les catalogues publics des Utilisateurs.

Les présentes mentions sont consultables à tout moment. La seule consultation du site public ne vaut pas acceptation contractuelle des CGU. L'acceptation des CGU intervient de manière explicite lors de la création du Compte, par une case dédiée non précochée ; la prise de connaissance de la Politique de Confidentialité est confirmée séparément.

Article 1 — Éditeur de la Plateforme

La Plateforme Sabi MyBusiness, ainsi que l'ensemble des services, modules, sous-domaines, applications mobiles, applications progressives (PWA), API et interfaces qui lui sont rattachés (ci-après désignés collectivement « les Services »), sont édités par :

Improved Agency SARL Société à responsabilité limitée de droit camerounais Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro CM-DLA-03-2026-B12-00124 Siège social : Douala, République du Cameroun Zone d'activité déclarée : République du Cameroun, République Gabonaise, et plus largement la zone CEMAC Adresse électronique de contact : contact@improvedagency.com Contact téléphonique principal : +237 692 041 281 Contact téléphonique secondaire : +33 7 59 21 24 48 Site web institutionnel : improvedagency.online

Improved Agency SARL est ci-après désignée « Improved », « la Société », « nous », « notre » ou « nos », indifféremment, dans l'ensemble des documents juridiques relatifs à la Plateforme Sabi MyBusiness et à l'ensemble des produits qui en dépendent, y compris et sans que cette liste soit limitative : Sabi CRM, Sabi POS, Sabi Event, Sabi RH, SabiPAY, SabiLink, SabiLead, SabiQR, Sabi AI, ainsi que tout module, fonctionnalité, service ou produit dérivé, actuel ou futur, opéré sous la marque Sabi ou par Improved Agency SARL directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire de filiales, de structures apparentées ou de partenaires opérationnels que la Société se réserve le droit de constituer, de mandater ou de faire intervenir à tout moment sans que cela ne modifie les droits et obligations décrits dans les présentes.

Article 2 — Directeur de la publication

La direction de la publication de la Plateforme est assurée par le représentant légal d'Improved Agency SARL, en sa qualité de gérant, ou par toute personne dûment mandatée à cet effet par la Société. Toute demande relative à la direction de la publication peut être adressée à l'adresse électronique mentionnée à l'Article 1.

À des fins de gestion opérationnelle de la relation avec les utilisateurs, partenaires et prospects, Improved se réserve le droit de désigner, sous des intitulés fonctionnels de son choix (notamment mais non exclusivement « Account Manager », « Responsable de compte », « Responsable commercial » ou tout autre intitulé), les personnes physiques habilitées à représenter la Société dans ses échanges commerciaux, sans que cette désignation fonctionnelle ne modifie en rien la structure juridique, la gouvernance ou la répartition des responsabilités internes d'Improved Agency SARL telles qu'elles résultent de ses statuts et de son immatriculation légale.

Article 3 — Hébergement

L'infrastructure technique sur laquelle repose la Plateforme, incluant les serveurs applicatifs, les bases de données, les environnements de traitement et les systèmes de sauvegarde, est hébergée par des prestataires d'infrastructure cloud et de centres de données tiers, sélectionnés par Improved en fonction de critères de performance, de sécurité, de conformité réglementaire et de localisation géographique des données.

La liste précise et à jour des sous-traitants d'hébergement, ainsi que la localisation des centres de données utilisés, est tenue à la disposition des utilisateurs qui en font la demande expresse auprès de contact@improvedagency.com, ainsi que, le cas échéant, de l'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel compétente. Improved se réserve le droit de faire évoluer ses prestataires d'hébergement et son architecture technique à tout moment, sans préavis obligatoire vis-à-vis des utilisateurs, dès lors que le niveau de service et les garanties de sécurité et de confidentialité restent équivalents ou supérieurs.

À titre indicatif, et sans que cette liste soit exhaustive ni figée, les catégories de sous-traitants ou destinataires techniques susceptibles d'intervenir comprennent notamment : l'hébergeur d'infrastructure (ex. Hetzner ou équivalent), Meta Platforms (WhatsApp Business Cloud API / services Meta associés), Notch Pay (paiements), le proxy d'inférence LiteLLM auto-hébergé par Improved, et, pour certains forfaits, des modèles accessibles via OpenRouter ; ainsi que, lorsque l'Utilisateur active les liaisons Hub, les applications Sabi Toolbox et Sabi My Prospect pour les seuls flux configurés.

Article 4 — Nature des services proposés

Sabi MyBusiness est une suite logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux entreprises, organisations, associations, entrepreneurs et professionnels indépendants de tous secteurs. Elle s'adresse aussi bien aux activités de services (conseil, agence, artisanat, formation, immobilier, transport, BTP, associations) qu'au commerce, à l'hôtellerie-restauration, à l'agriculture et aux autres activités professionnelles.

Les Services comprennent, de manière non exhaustive et évolutive : un socle universel de gestion des contacts, offres, dossiers/projets, tâches, temps, documents, devis, factures et paiements ; ainsi que des modules optionnels de point de vente et stock, relation client via WhatsApp, paiement et portefeuille électronique (SabiPAY), catalogue public, agenda, unités hôtelières et ressources humaines (Sabi RH).

Improved se réserve expressément le droit de faire évoluer, d'ajouter, de modifier, de suspendre ou de retirer tout ou partie des Services, fonctionnalités ou modules, à tout moment et selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme — architecture logicielle, code source, bases de données, interfaces graphiques, chartes graphiques, logos, marques (notamment « Sabi », « SabiPAY », « Sabi RH », « Improved Agency », « Faire Mieux » et toute déclinaison), noms de domaine, textes, visuels, contenus éditoriaux, documentations techniques et fonctionnelles, algorithmes, modèles de données, structures de traitement automatisé, et plus généralement toute création intellectuelle, brevetable ou non, protégeable ou non par le droit d'auteur — est la propriété exclusive d'Improved Agency SARL ou fait l'objet d'une licence d'exploitation régulièrement consentie à son profit par des tiers.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction, réutilisation, ingénierie inverse (reverse engineering), décompilation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'Improved, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle et de commerce électronique, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le régime de propriété intellectuelle applicable aux contenus déposés par les utilisateurs eux-mêmes (catalogues produits, visuels, descriptions, données commerciales) est précisé dans les Conditions Générales d'Utilisation, et notamment dans les articles relatifs au Catalogue Public et à la Marketplace.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, y compris les données des utilisateurs, de leurs clients finaux, de leurs employés lorsque le module Sabi RH est activé, ainsi que des visiteurs du catalogue public, est régi par la Politique de Confidentialité, document distinct et consultable à tout moment sur la Plateforme, qui décrit de manière exhaustive les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

En cas de contradiction entre les présentes mentions légales et la Politique de Confidentialité sur toute question relative aux données personnelles, la Politique de Confidentialité prévaut.

Article 7 — Cookies et traceurs

La Plateforme, ainsi que le catalogue public accessible sans authentification, peuvent recourir à des cookies, identifiants techniques, balises et technologies de suivi équivalentes, à des fins strictement décrites dans la Politique de Confidentialité, notamment pour assurer le fonctionnement technique du service, mesurer l'audience et le comportement des visiteurs, et alimenter les mécanismes de classement et de recommandation du catalogue.

Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, ainsi que l'ensemble des documents juridiques régissant l'utilisation de la Plateforme, sont soumis au droit camerounais, sans préjudice des règles impératives éventuellement applicables dans d'autres juridictions de la zone CEMAC où Improved exerce ou viendrait à exercer une activité.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes relève, à défaut de règlement amiable préalable, de la compétence exclusive des juridictions de Douala, République du Cameroun, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 9 — Limitation de responsabilité relative au contenu du site

Improved s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme, sans pouvoir toutefois garantir l'exhaustivité, la précision ou l'actualité permanente de l'ensemble des contenus, notamment ceux résultant de l'activité des utilisateurs eux-mêmes (fiches produits, descriptions, tarifs affichés au sein des catalogues et boutiques hébergées).

Improved ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, ou de l'indisponibilité temporaire ou permanente de la Plateforme résultant de causes qui ne lui sont pas directement imputables, notamment les défaillances de réseaux de télécommunication, de fournisseurs d'accès à internet, de prestataires tiers (paiement, messagerie WhatsApp Business, hébergement) ou de tout cas de force majeure tel que défini dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 10 — Signalement et contact

Toute personne souhaitant signaler un contenu illicite, une atteinte à ses droits, une anomalie technique, ou formuler toute demande relative aux présentes mentions légales, est invitée à contacter Improved à l'adresse contact@improvedagency.com, ou par les voies téléphoniques mentionnées à l'Article 1. Improved s'engage à traiter les demandes légitimes dans un délai raisonnable, sans que ce délai ne constitue un engagement contractuel opposable en dehors des cas où la loi l'exige expressément.

Improved Agency SARL — Douala, République du Cameroun — RCCM CM-DLA-03-2026-B12-00124 Document indissociable des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité de la Plateforme Sabi MyBusiness.