CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Plateforme Sabi MyBusiness — Improved Agency SARL

Dernière mise à jour : Août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme Sabi MyBusiness (ci-après « la Plateforme » ou « les Services »), éditée par Improved Agency SARL, société à responsabilité limitée de droit camerounais immatriculée au RCCM sous le numéro CM-DLA-03-2026-B12-00124, dont le siège social est à Douala, République du Cameroun (ci-après « Improved », « la Société », « nous »).

Toute création de compte, tout accès aux Services, et plus généralement toute utilisation de la Plateforme sous quelque forme que ce soit, suppose l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par la personne physique ou morale utilisatrice (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »), ainsi que des Mentions Légales et de la Politique de Confidentialité, documents indissociables des présentes.

Si vous n'acceptez pas les présentes CGU dans leur intégralité, vous devez vous abstenir d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Improved met à disposition de l'Utilisateur la Plateforme Sabi MyBusiness, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de cette relation.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » ou « Services » : l'ensemble des applications, modules, interfaces, API et fonctionnalités regroupés sous la marque Sabi MyBusiness, accessibles notamment via mybusiness.sabi.tools, sabi-business.online et ses sous-domaines, ainsi que *.camer.online pour les catalogues publics, incluant le socle universel (contacts, offres, dossiers/projets, tâches, devis, factures, paiements et documents), Sabi POS, Sabi CRM, SabiPAY, le Catalogue Public, Sabi Agenda, Sabi Units, Sabi RH, Sabi AI, ainsi que tout module additionnel présent ou futur.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme pour l'exploitation de son activité professionnelle.
• « Compte » : l'espace personnel et professionnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, associé à une ou plusieurs entités commerciales (« Company »).
• « Client Final » : toute personne physique entrant en relation commerciale avec un Utilisateur via les Services.
• « Contenu Utilisateur » : toute donnée, fichier, texte, image, information commerciale ou autre élément déposé, saisi ou généré par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• « Forfait » ou « Plan » : la formule d'abonnement souscrite par l'Utilisateur (notamment, à titre d'exemple, les formules dites Découverte, Solide, Patron, Empire, ou toute dénomination qui viendrait à leur être substituée), déterminant l'étendue des fonctionnalités accessibles et les conditions tarifaires applicables.
• « Module » : ensemble fonctionnel activable indépendamment d'un Forfait principal (ex. Sabi RH), selon une logique de facturation qui lui est propre.
• « Marketplace » : l'espace unifié décrit à l'Article 12 des présentes, réunissant potentiellement les catalogues de plusieurs Utilisateurs, dont le déploiement est envisagé par Improved dans les conditions décrites audit article.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'acceptation des présentes CGU intervient au moment de la création du Compte au moyen d'une case dédiée, non précochée et obligatoire, accompagnée d'un lien permettant de consulter les CGU avant validation. La prise de connaissance de la Politique de Confidentialité fait l'objet d'une confirmation distincte. Le consentement à d'éventuelles communications marketing est facultatif, séparé et ne conditionne pas l'accès au Service.

Improved conserve la preuve de cette acceptation : identifiant du Compte et de la Company concernée, version des CGU, date et heure, canal de validation et éléments techniques raisonnablement nécessaires à l'établissement de la preuve. Toute personne physique agissant pour le compte d'un Utilisateur personne morale déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette dernière.

Improved se réserve le droit de refuser la création d'un Compte, sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de suspicion de fraude, de fourniture d'informations inexactes, ou d'incompatibilité manifeste avec l'objet des Services.

Article 4 — Description des Services

4.0 Socle universel multi-secteur

Le socle de Sabi MyBusiness est conçu pour les entreprises et organisations de tous secteurs, y compris celles qui vendent principalement des services. Il permet notamment de gérer des contacts (clients, prospects, partenaires ou bénéficiaires), des offres (prestations, produits, forfaits ou programmes), des dossiers de travail (missions, projets, chantiers, interventions, sessions ou commandes), des tâches, du temps, des documents, des devis, des factures et des paiements. Lors de l'onboarding, un profil sectoriel peut préparer les modules et le vocabulaire adaptés ; ce profil reste modifiable et ne verrouille pas l'Utilisateur dans un vertical.

4.1 Sabi POS

Module optionnel de gestion de point de vente incluant l'encaissement, la gestion du stock, le suivi des seuils de réapprovisionnement, la gestion de l'ardoise (crédit accordé aux Clients Finaux), les sessions de caisse, et le fonctionnement en mode hors-ligne avec synchronisation différée.

4.2 Sabi CRM (module WhatsApp)

Module de gestion de la relation client reposant sur l'intégration officielle WhatsApp Business Cloud API (Meta), incluant la réception et le traitement assisté des messages entrants, la structuration de brouillons de commande, et le suivi du pipeline commercial. L'Utilisateur peut connecter son propre compte WhatsApp Business (Embedded Signup ou configuration manuelle de ses identifiants) ; Improved n'emprunte pas les comptes Meta de l'Utilisateur à des fins étrangères au Service.

4.3 SabiPAY

Module de portefeuille électronique et de paiement, permettant l'encaissement et la réception de fonds via les rails de paiement mobile disponibles (notamment via le partenaire Notch Pay et les opérateurs de mobile money associés), soumis à des conditions d'utilisation et de commission spécifiques précisées à l'Article 14.

4.4 Catalogue Public

Module permettant à l'Utilisateur de présenter publiquement ses produits et services à des Visiteurs non authentifiés, dont l'évolution vers une Marketplace unifiée est décrite à l'Article 12.

4.5 Sabi Agenda

Module de prise de rendez-vous destiné notamment, mais non exclusivement, aux activités de type salon de beauté ou institut.

4.6 Sabi Units

Module de gestion d'unités locatives et de séjours, destiné notamment, mais non exclusivement, aux activités hôtelières.

4.7 Sabi RH

Module de gestion des ressources humaines (employés, pointage, congés, paie), activable indépendamment du Forfait principal de l'Utilisateur, selon les modalités de facturation propres décrites à l'Article 14.5 et le régime de confidentialité renforcé décrit dans la Politique de Confidentialité.

4.8 Sabi AI / Agent Sabi

Agent conversationnel permettant d'interagir avec les modules de la Plateforme par le langage naturel (texte ou voix), incluant des suggestions de rédaction et des propositions d'actions. Toute action entraînant une écriture métier requiert une confirmation explicite. L'infrastructure technique peut reposer sur un proxy LiteLLM auto-hébergé et, pour certains forfaits, sur des modèles accessibles via OpenRouter, sans appel direct depuis le terminal de l'Utilisateur vers ces fournisseurs.

4.8bis Liaisons Suite Sabi (Hub)

L'Utilisateur peut, de manière optionnelle, connecter son espace MyBusiness à d'autres applications de la Suite Sabi (notamment Sabi Toolbox / Sabi Forms et Sabi My Prospect) afin d'échanger des événements métier (formulaires, contacts, statuts). Ces liaisons sont opt-in, configurées par l'Utilisateur ou un administrateur autorisé, et n'imposent pas un compte unique transversal.

4.9 Évolutivité des Services

Improved se réserve le droit d'ajouter, de modifier substantiellement, de suspendre temporairement ou de retirer définitivement tout ou partie des fonctionnalités décrites au présent article, à tout moment, en tenant informés les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable lorsque la modification affecte significativement l'usage qu'ils font des Services, sauf urgence de sécurité justifiant une intervention immédiate.

Article 5 — Accès aux Services et création de Compte

L'accès aux Services suppose la création préalable d'un Compte, via la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (identité, numéro de téléphone, informations relatives à l'activité commerciale). L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour tout au long de la relation contractuelle.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de tout code PIN associé à son Compte ou aux comptes des membres de son équipe, ainsi que de toute activité réalisée depuis son Compte, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse résultant d'une faille imputable à Improved.

Article 6 — Comptes multi-utilisateurs et rôles

La Plateforme permet à un Utilisateur de créer, au sein de son Compte, des accès secondaires pour les membres de son équipe (vendeurs, caissiers, gestionnaires), associés à des rôles et permissions différenciés (notamment un cloisonnement de la visibilité de la marge commerciale, réservée au profil Propriétaire).

L'Utilisateur principal (Propriétaire) demeure seul responsable, vis-à-vis d'Improved, de l'ensemble des actions réalisées par les comptes secondaires qu'il crée et administre, ainsi que du respect par ces derniers des présentes CGU.

Le nombre de comptes utilisateurs actifs simultanément est un facteur déterminant du palier tarifaire applicable au Forfait de l'Utilisateur, dans les conditions précisées à l'Article 14.

Article 7 — Forfaits, tarification et paliers

7.1 Grille tarifaire

Les Forfaits proposés, leurs paliers d'utilisateurs actifs, leurs tarifs et les fonctionnalités qui leur sont associées sont détaillés dans la grille tarifaire en vigueur, publiée et mise à jour sur la Plateforme et/ou le site institutionnel, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU par référence.

7.2 Palier Découverte

Improved propose un Forfait d'entrée gratuit, plafonné à un nombre déterminé d'utilisateurs actifs tel que précisé dans la grille tarifaire en vigueur. Au-delà de ce plafond, la création de nouveaux comptes utilisateurs est bloquée de façon non destructive : les fonctionnalités déjà utilisées par les comptes existants ne sont jamais dégradées silencieusement, l'Utilisateur étant orienté vers un Forfait payant pour lever cette limitation.

7.3 Franchissement de palier

Le franchissement d'un seuil de palier d'utilisateurs actifs fait l'objet d'une notification préventive avant son entrée en vigueur effective, laquelle n'intervient qu'à la prochaine échéance de facturation, jamais rétroactivement dans la période en cours, afin de ne jamais perturber une embauche ou une activité en cours.

7.4 Modification tarifaire

Improved se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire, ses paliers et les fonctionnalités associées à chaque Forfait, sous réserve d'une information préalable des Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur de toute hausse tarifaire applicable à un Compte existant, l'Utilisateur conservant, sauf disposition contraire, la faculté de résilier son abonnement dans les conditions de l'Article 19 s'il n'accepte pas la modification.

Article 8 — Facturation et moyens de paiement

Les abonnements aux Forfaits payants sont facturés selon une périodicité mensuelle ou semestrielle au choix de l'Utilisateur, selon les modalités disponibles sur la grille tarifaire en vigueur. Le règlement s'effectue prioritairement via le portefeuille SabiPAY de l'Utilisateur ou par requête de paiement Mobile Money directe (Notch Pay et opérateurs associés). Le lien de paiement hébergé demeure un mécanisme de repli.

En cas d'échec de prélèvement à l'échéance, Improved procède à une relance automatique avant toute suspension de service, aucune coupure immédiate n'intervenant au premier incident de paiement. Une suspension d'accès aux fonctionnalités payantes, sans suppression des données, peut intervenir en cas de défaut de paiement persistant au-delà d'un délai raisonnable de relance.

Article 9 — Essai et évolution du Forfait

L'Utilisateur peut, selon les Services concernés (notamment Sabi AI), bénéficier d'une période d'essai gratuite dont la durée est précisée au moment de la souscription. À l'issue de cette période, sauf résiliation par l'Utilisateur avant son terme, l'abonnement payant correspondant peut être automatiquement activé, sous réserve d'une information claire préalable de l'Utilisateur sur cette bascule et de son moyen de paiement enregistré.

Article 10 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser les Services conformément à leur destination et à toute réglementation applicable à son activité (fiscale, commerciale, sanitaire le cas échéant) ;
• fournir des informations exactes, notamment relatives à ses produits, ses prix et son identité commerciale ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni fournir de fausses informations lors de la création de son Compte ;
• assurer la confidentialité de ses identifiants et de ceux de son équipe ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle d'Improved et des tiers ;
• s'assurer, en sa qualité de responsable de traitement de ses propres Clients Finaux et employés, du respect de ses propres obligations en matière de protection des données personnelles, conformément à l'Article 9 de la Politique de Confidentialité ;
• assumer seul l'ensemble de ses obligations fiscales, comptables et sociales propres à son activité commerciale, la Plateforme constituant un outil de gestion et non un substitut à ses obligations légales ni un conseil fiscal, comptable ou juridique.

Article 11 — Usages interdits

Il est strictement interdit à l'Utilisateur, dans le cadre de l'utilisation des Services :

• de proposer à la vente des produits ou services illicites, contrefaisants, dangereux, ou dont la commercialisation est interdite ou réglementée sans autorisation adéquate ;
• de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux droits de tiers, notamment par le biais de contenus déposés sur le Catalogue Public ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme, d'accéder sans autorisation à des données d'un autre Utilisateur, ou de procéder à toute forme d'ingénierie inverse du logiciel ;
• d'utiliser les Services, notamment le module SabiPAY, à des fins de blanchiment de capitaux, de financement d'activités illicites, ou de toute autre fraude financière ;
• d'utiliser le module WhatsApp de manière contraire aux conditions d'utilisation imposées par Meta pour son API Business, notamment en matière de sollicitation non consentie ;
• de surcharger volontairement l'infrastructure technique de la Plateforme (attaque par déni de service ou équivalent) ;
• de revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès aux Services sans autorisation écrite préalable d'Improved.

Toute violation des dispositions du présent article peut entraîner, sans préjudice de tout recours judiciaire, la suspension immédiate ou la résiliation du Compte de l'Utilisateur concerné, dans les conditions de l'Article 19.

Article 12 — Catalogue Public et Marketplace

12.1 Fonctionnement actuel

Le Catalogue Public permet à l'Utilisateur de présenter ses produits et services à des Visiteurs sans authentification préalable, à une adresse de type {slug}.camer.online, où le slug identifie la Company de l'Utilisateur. L'ordre d'apparition des produits résulte d'un score de mise en avant calculé par Improved selon des critères qu'elle détermine et fait évoluer à sa seule discrétion (notamment engagement des Visiteurs, fraîcheur du catalogue, règle anti-monopole limitant la sur-représentation d'un même Utilisateur dans les résultats).

12.2 Réserve de droit relative à la Marketplace

Improved informe expressément l'Utilisateur qu'elle se réserve le droit, et a d'ores et déjà l'intention, de faire évoluer le Catalogue Public vers une Marketplace unifiée regroupant, au sein d'un espace commun, tout ou partie des catalogues de produits et services de l'ensemble de ses Utilisateurs, présents et futurs. L'inscription de l'Utilisateur au Catalogue Public dans sa forme actuelle emporte acceptation de principe de cette évolution future, dont le calendrier, le périmètre exact et les modalités techniques et commerciales précises demeurent à la seule appréciation d'Improved.

12.3 Gestion par Improved

Cette Marketplace, une fois déployée, sera intégralement gérée, administrée et arbitrée par Improved — directement, ou par l'intermédiaire de toute structure qu'elle constituerait ou mandaterait à cet effet — qui déterminera notamment les règles de classement des produits, les critères d'éligibilité au référencement, les modalités de résolution des litiges entre Utilisateurs et Clients Finaux transitant par cet espace, ainsi que toute règle complémentaire de fonctionnement qu'elle jugerait nécessaire. L'Utilisateur reconnaît qu'il n'exerce aucun contrôle sur les règles de gouvernance de cet espace commun, autres que celles qui lui seraient expressément reconnues au moment du déploiement.

12.4 Fonctionnalités de promotion payante

Improved se réserve le droit d'inclure, au sein de la Marketplace comme, le cas échéant, au sein du Catalogue Public dans sa forme actuelle, des fonctionnalités de mise en avant, de sponsoring ou de promotion payante des produits d'un Utilisateur (emplacements sponsorisés, boost de visibilité, mise en avant sectorielle, et tout autre mécanisme qu'Improved viendrait à développer). Ces fonctionnalités, lorsqu'elles seront disponibles, feront l'objet d'une souscription volontaire et distincte de la part de l'Utilisateur, selon une tarification publiée séparément le moment venu, sans que leur existence future ne crée d'obligation de souscription pour l'Utilisateur.

12.5 Licence sur le Contenu Utilisateur du catalogue

En déposant des fiches produits, visuels, descriptions et informations commerciales sur le Catalogue Public, l'Utilisateur concède à Improved une licence d'exploitation non exclusive, gratuite, transférable dans les conditions de l'Article 21, et valable pour le monde entier, aux fins d'affichage, de reproduction technique, de classement, d'indexation, de recommandation algorithmique et, le cas échéant, d'intégration au sein de la Marketplace décrite au présent article, pour toute la durée d'activation du module par l'Utilisateur et, s'agissant des seules données nécessaires à la continuité technique du service (caches, sauvegardes), pour une durée residuelle raisonnable après désactivation.

12.6 Propriété du Contenu Utilisateur

L'Utilisateur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il dépose (visuels, marques, descriptions originales), sous réserve de la licence consentie au présent article. L'Utilisateur garantit à Improved qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur le contenu qu'il dépose et qu'il n'enfreint aucun droit de tiers ; il garantit Improved contre tout recours d'un tiers résultant d'un manquement à cette garantie.

Article 13 — Propriété intellectuelle de la Plateforme

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (code source, architecture, bases de données, interfaces, algorithmes, marques, logos, chartes graphiques, contenus éditoriaux propres à Improved) demeure la propriété exclusive d'Improved ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété sur la Plateforme elle-même, à l'exclusion du droit d'usage strictement personnel et non exclusif qui lui est concédé pour la durée de son abonnement, aux seules fins d'exploitation de sa propre activité commerciale.

Article 14 — SabiPAY : dispositions spécifiques

14.1 Nature du service

SabiPAY est un module de portefeuille électronique permettant à l'Utilisateur d'encaisser et de recevoir des fonds via des rails de paiement mobile tiers. SabiPAY ne constitue pas, en tant que tel, un établissement de monnaie électronique ni un établissement bancaire ; l'exécution effective des mouvements de fonds repose sur des partenaires de paiement tiers dûment habilités (notamment Notch Pay et les opérateurs de mobile money associés), soumis à leur propre réglementation.

14.2 KYC et vérification d'identité

L'accès aux fonctionnalités d'encaissement et de retrait via SabiPAY peut être conditionné à la fourniture, par l'Utilisateur, de justificatifs d'identité et d'informations relatives à son activité commerciale (KYC), conformément aux exigences des partenaires de paiement et de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

14.3 Commission

Chaque transaction traitée via SabiPAY est soumise à la commission publiée dans la grille tarifaire en vigueur. À la date de la présente version, le taux est identique pour Découverte, Solide et Patron et ne baisse qu'avec Empire. Les éventuels frais de retrait Mobile Money sont également indiqués séparément dans la grille tarifaire. Le taux et les frais applicables sont présentés à l'Utilisateur avant validation de l'opération.

14.4 Risques propres aux moyens de paiement mobile

L'Utilisateur reconnaît que la disponibilité et le bon fonctionnement de SabiPAY dépendent en partie de l'infrastructure de ses partenaires de paiement et des opérateurs de télécommunication, sur lesquels Improved n'exerce pas de contrôle direct, et que des interruptions ponctuelles peuvent en résulter sans que la responsabilité d'Improved ne puisse être recherchée à ce titre, sous réserve des dispositions de l'Article 16.

14.5 Sabi RH — facturation indépendante

Sabi RH est facturé par niveau de fonctionnalité, jamais par nombre d'employés gérés. La base gratuite est accessible à tous les Comptes. L'add-on complet réunit Documents & Équipe et Pilotage avancé ; son prix effectif dépend du Forfait principal selon la remise publiée dans la grille tarifaire en vigueur. Les employés utilisant uniquement le portail léger sans Compte complet ne sont pas comptabilisés dans le plafond d'utilisateurs de Découverte.

Article 15 — Disponibilité et maintenance des Services

Improved met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue des Services, sans pouvoir toutefois garantir une disponibilité ininterrompue, celle-ci pouvant être affectée par des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence, des incidents techniques, ou des causes échappant au contrôle raisonnable d'Improved (défaillance de prestataires tiers, réseaux de télécommunication, fournisseurs d'accès à internet).

Le fonctionnement hors-ligne des modules le permettant (notamment Sabi POS) vise à limiter l'impact d'une interruption temporaire de connectivité, sans garantir l'absence totale d'impact opérationnel en cas d'indisponibilité prolongée.

Article 16 — Responsabilité et garanties

16.1 Obligation de moyens

Improved s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu de la nature technique des Services et des dépendances vis-à-vis de prestataires tiers.

16.2 Exclusions de responsabilité

Improved ne saurait être tenue responsable, notamment : - des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ou d'un défaut de sauvegarde locale lorsque celle-ci relève de sa responsabilité ; - des conséquences commerciales, financières ou d'image résultant d'une indisponibilité temporaire des Services ; - des inexactitudes, erreurs ou omissions dans le Contenu Utilisateur déposé par l'Utilisateur lui-même ; - des dommages résultant de l'utilisation des Services par l'Utilisateur en violation des présentes CGU ou de la réglementation applicable à son activité ; - des défaillances des prestataires de paiement, de messagerie (Meta/WhatsApp) ou d'infrastructure technique tiers, sous réserve d'une diligence raisonnable d'Improved dans le choix et le suivi de ces prestataires.

16.3 Plafonnement

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale d'Improved au titre des présentes CGU, tous préjudices confondus, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, à l'exclusion des cas de faute lourde ou intentionnelle d'Improved.

Article 17 — Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser Improved contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU, à la réglementation applicable à son activité, ou aux droits d'un tiers (notamment en matière de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur déposé), dans la limite des conséquences directement imputables à ce manquement.

Article 18 — Suspension et résiliation

18.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte, la résiliation prenant effet à l'échéance de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition contraire prévue dans la grille tarifaire en vigueur.

18.2 Suspension ou résiliation par Improved

Improved peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur aux Services, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU (notamment aux usages interdits de l'Article 11), de défaut de paiement persistant, ou d'utilisation frauduleuse constatée, sous réserve, sauf urgence justifiée, d'une notification préalable à l'Utilisateur lui permettant de régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

18.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse. L'Utilisateur dispose d'un délai raisonnable, précisé au moment de la résiliation, pour exporter ses données conformément aux outils mis à sa disposition, avant leur suppression ou anonymisation, sous réserve des durées de conservation légales applicables décrites dans la Politique de Confidentialité.

Article 19 — Modification des CGU

Improved se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution des Services (y compris le déploiement de la Marketplace décrite à l'Article 12), de l'évolution réglementaire, ou de l'évolution de ses pratiques commerciales. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par un moyen approprié (notification applicative, courrier électronique) dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue des Services après cette notification vaut acceptation des CGU modifiées ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions de l'Article 18.

Article 20 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, dans la mesure où cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que reconnu par le droit camerounais, incluant notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les défaillances majeures et généralisées de réseaux de télécommunication ou d'énergie électrique, les actes de gouvernement, les émeutes, ou toute circonstance extérieure imprévisible et irrésistible.

Article 21 — Cession

Improved se réserve le droit de céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de cession d'actifs, de fusion, d'acquisition, ou de la constitution d'une structure dédiée à l'exploitation de la Marketplace décrite à l'Article 12, sous réserve d'une information appropriée de l'Utilisateur et du maintien d'un niveau de garanties équivalent à celui décrit dans les présentes.

L'Utilisateur ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord écrit préalable d'Improved.

Article 22 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement applicables. Les parties s'efforceront, le cas échéant, de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide s'en approchant le plus possible dans son esprit et son effet économique.

Article 23 — Absence de renonciation

Le fait pour Improved de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 24 — Notifications

Toute notification à destination de l'Utilisateur au titre des présentes CGU peut être valablement effectuée par notification applicative, message WhatsApp, courrier électronique à l'adresse renseignée sur le Compte, ou tout autre moyen approprié compte tenu de la nature de l'information à transmettre. Toute notification à destination d'Improved doit être adressée à contact@improvedagency.com.

Article 25 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité qui n'aurait pu être résolu à l'amiable dans un délai raisonnable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Douala, République du Cameroun, sauf disposition légale impérative contraire applicable à l'Utilisateur.

Article 26 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité et la grille tarifaire en vigueur constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Improved relatif à l'utilisation de la Plateforme, et prévalent sur tout accord, échange ou communication antérieurs portant sur le même objet, sauf accord contractuel spécifique signé séparément entre les parties.

Article 27 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Improved à l'adresse contact@improvedagency.com ou aux coordonnées mentionnées dans les Mentions Légales de la Plateforme.

Improved Agency SARL — Douala, République du Cameroun — RCCM CM-DLA-03-2026-B12-00124 Document à lire conjointement avec les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité de la Plateforme Sabi MyBusiness.